Trucs utiles

- Consultation des points du permis de conduire : Relevé
- Certificat de non gage pour la vente d'une voiture : formulaire

Dénoncer une tromperie sur véhicule d'occasion



Vous avez acheté un véhicule d'occasion. Or, vous apprenez peu après que le nombre de kilomètres inscrits au compteur a été modifié.

Règle juridique
Le vendeur ayant fait preuve de manoeuvres frauduleuses pour vous amener à conclure le contrat de vente, vous pouvez demander l'annulation du contrat, en vertu des dispositions de l'article 1116 du Code civil. De même, s'il apparaît que le véhicule a été accidenté et que le vendeur a passé ce fait sous silence, vous pouvez de la même manière demander la nullité du contrat et la restitution de ce que vous avez versé.

En effet, la jurisprudence assimile à un dol le comportement du vendeur qui a passé sous silence un fait important. Si vous souhaitez conserver le véhicule, vous pouvez demander une diminution du prix sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, et réclamer ainsi des dommages-intérêts.
Dans tous les cas, si vous n'obtenez pas satisfaction il vous faudra saisir le tribunal. La juridiction compétente est soit la juridiction de proximité pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 €, soit le tribunal d'instance si le litige est inférieur ou égal à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà.

Références
Code civil - Article 1116.

Les démarches un mois avant la vente de sa voiture


Quelles modalités s'imposent avant de vendre sa voiture.

Le vendeur doit :

* Retirer auprès de la préfecture
o un imprimé de certificat de vente,
o un certificat de situation administrative, comprenant une attestation de non-gage
o et un certificat de non-opposition.
* Prévenir l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de vente du véhicule.

L'acheteur, pour sa part, doit rechercher un assureur pour son véhicule.

Les démarches le jour de la vente

Le jour de la vente de sa voiture, l'acheteur a intérêt à être organisé pour ne pas rater sa transaction.

Le vendeur doit :

* Ecrire sur la carte grise de manière lisible "vendu le (date de la vente)... à (nom du vendeur)... ", signer celle-ci et la remettre à l'acheteur.
* Fournir le certificat de passage du véhicule dans un centre de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois.
* Pour les véhicules de moins de 5 ans, établir en double exemplaire un certificat mentionnant :
o le kilométrage parcouru,
o les vices apparents, affirmant, le cas échéant, que la voiture n'a jamais était accidentée en joignant un certificat du garagiste et en indiquant le prix de vente.
* Etablir un contrat de vente.

Les démarches obligatoires après la vente de l'auto

Entre 15 jours et environ un mois après la vente d'une voiture, il reste encore des démarches obligatoires à accomplir.

Le vendeur doit prévenir, dans les 15 jours, la préfecture en mentionnant l'identité et le domicile de l'acheteur (à Paris, la préfecture de police ou la mairie d'arrondissement) et adresser le double du certificat de vente.

L'acheteur doit faire établir une nouvelle carte grise dans le mois suivant l'achat du véhicule et y joindre :

* l'ancienne carte grise barrée,
* le certificat de passage dans un centre de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans d'âge.

Il devra alors présenter une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant de son domicile.

Bon à savoir

Le certificat de position administrative doit être conservé par l'acheteur. Il n'est plus nécessaire de le remettre à la préfecture.

La carte grise européenne

Depuis le 1er juin 2004, toutes les préfectures de France délivrent un "certificat d'immatriculation européen" qui remplace la carte grise traditionnelle.

Ce nouveau document est le fruit de l'harmonisation européenne des titres et documents administratifs. La carte grise ancienne version reste valable jusqu'à tout changement de situation (vente du véhicule, changement d'adresse...). Il y aura donc, pendant un certain temps, coexistence des anciennes et des nouvelles cartes grises.

Comment se présente cette nouvelle carte grise ?

* Ce document est constitué de trois volets de taille identique au lieu de deux auparavant et son format global est légèrement supérieur (mais replié en trois, il sera légèrement inférieur). La nouvelle carte grise comporte, en outre, des éléments de sécurité (filigranes, graphismes, impressions fluorescentes) ainsi qu'un hologramme qui devraient contrer toute falsification.
* Le recto de la carte comporte les noms et prénoms du propriétaire, son adresse, le type de la voiture, le nom du titulaire du véhicule, le nombre de personnes titulaires, l'indication de la cylindrée... Pas vraiment de changement avec la carte grise ancienne version !
* Le numéro d'immatriculation figurera également au verso, avec la date de délivrance et celle de la première immatriculation.

L'innovation : le coupon détachable
Grande nouveauté de ce certificat européen, un coupon détachable a été ajouté avec des cases pour dater les visites techniques obligatoires, ainsi que des mentions de changement de domicile, de propriétaire ou la date de vente pour destruction.
Ce coupon facilite en plus les démarches administratives puisqu'il permet d'accomplir "à distance" plusieurs de ces démarches, en envoyant par courrier auprès des préfectures concernées la partie "haute" de la carte grise, tout en gardant le coupon détachable (rempli) pour pouvoir continuer à circuler pendant 1 mois.
La nouvelle carte est envoyée au domicile de l'acheteur.


Au moment de la vente d'un véhicule
Ainsi, en cas de vente d'un véhicule, si le vendeur possède la nouvelle carte grise, la mention "vendu le..." suivie de la signature et c'est lui qui remplit le coupon détachable en indiquant le nom, le prénom, l'adresse de l'acheteur ainsi que la date de vente. Il appose sa signature dans le carré prévu à cet effet. Il suffit alors à l'acheteur d'envoyer cette "partie haute" à sa préfecture en conservant le coupon détachable qui va lui permettre de circuler provisoirement pendant un mois, le temps que s'accomplissent, par voie postale, les formalités d'immatriculation.

et aussi vous pouvez exiger le car passe je pense qu'ici en Belgique c'est obligatoire pour vendre sa voiture occasion ;)