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 Pourquoi un PACS ?

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kayllth
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MessageSujet: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptySam 14 Mar - 11:30

Pourquoi un PACS ? Mariag11


Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité permet d’avoir une solution intermédiaire entre union libre et mariage…


Les partenaires :

Le PACS bénéficie à plus de personnes que le mariage. Il s’agit d’un contrat ouvert à tous, quel que soit le sexe ou la nationalité (s’il s’agit d’un PACS enregistré à l’étranger, un des partenaires au moins doit cependant être français), sous condition de majorité et de résidence commune. Les partenaires peuvent être de sexe différent ou de même sexe (article 515-1 du Code civil).

Cependant, il ne peut y avoir de PACS conclu :

- entre parents (au sens large) jusqu’au troisième degré inclus (pas de PACS entre mère et fils, frère et sœur, oncle et neveu par exemple)

- par une personne déjà mariée

- par une personne déjà "PACSée"

Les PACS ainsi conclus sont susceptibles d’être annulés (article 515-2 du Code civil)


Les démarches :

Deux étapes, simplifiées par rapport au mariage :

- La première consiste à établir et signer une convention reprenant les modalités de la future vie commune dans le cadre défini par la loi. La convention peut être simple, du type : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 ". Cependant compte tenu des conséquences familiales et patrimoniales il est judicieux de faire appel à un notaire ou à un avocat.

- La seconde consiste à faire une déclaration conjointe (en présence des deux partenaires) au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où les partenaires fixent leur résidence commune, en y déposant la convention établie entre eux avec les pièces exigées (article 515-3 du Code civil)


Les pièces à fournir :

- une pièce d’identité.

- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois.

- une attestation sur l’honneur qui confirmera l'absence de lien de parenté ou d'une alliance quelconque qui empêcherait un PACS.

- une attestation sur l’honneur dans laquelle vous fixez le lieu de votre résidence commune qui est également celui du tribunal d’instance dans lequel vous concluez le contrat.

- la convention que vous avez signée précédemment en deux exemplaires originaux.

Dès inscription sur le Registre du Tribunal, le PACS prendra effet entre les partenaires. Mention du PACS apparaîtra sur les actes de naissance des partenaires, et cette publicité le rendra opposable à tous. Rien de plus simple non ?

En cas de volonté de modification de PACS , celle-ci sera effectuée selon les mêmes modalités.


Les effets et obligations :

Le PACS reste un contrat. Par rapport à l’union libre, il génère un faisceau d’obligations prévues par la loi (article 515-4 et suivants du Code civil), ce qui bien sûr constitue un critère de choix de ce contrat.

- engagement de vie commune

- une aide matérielle (proportionnelle aux facultés respectives des partenaires sauf convention contraire) et solidarité concernant les dettes et les dépenses communes

- assistance réciproque

- en cas de décès, le contrat de location est automatiquement transféré à l’autre personne et continue de prendre effet jusqu’à la fin du bail

- en cas de décès, si le survivant occupe à titre d’habitation principale un logement appartenant aux partenaires ou au partenaire décédé, il bénéficie du droit d’occuper ce logement pendant une année.

- sauf convention contraire, les partenaires gardent la gestion et la propriété personnelle de leur biens durant leur vie de couple ; ils peuvent ainsi prévoir que leurs futurs acquisitions appartiendront aux deux (en indivision)

- les meubles ou autres biens matériels de des partenaires sont considérés comme indivis par moitié, sauf si leur acquisition et leur propriété est prévue dans la convention.

- les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus ; l’année du PACS les partenaires établissent une déclaration de revenus chacun pour ses revenus du premier janvier à la date d’enregistrement du PACS et une déclaration commune de la date d’enregistrement du PACS à la fin de l’année (premier avantage fiscal)

- les partenaires sont exonérés de droits de succession en cas de décès pour les biens transmis par le partenaire décédé (deuxième avantage fiscal)

- pour les pensions de réversion : la conclusion d’un PACS est susceptible d’y mettre fin pour un veuf souhaitant se "PACSer".


La fin du PACS :

- Décès de l’un des partenaires

- Mariage des partenaires ou de l’un d’eux seulement

- Le PACS peut aussi être rompu par un commun accord, par déclaration commune ou même par déclaration unilatérale (par un des partenaires seul).


Précautions à prendre

Attention, un PACS doit le plus souvent être complété au moyen d’un testament, les droits du partenaire survivant sont moins protégés que ceux d’un conjoint survivant par les effets du mariage.
Si vous désirez plus de conseils ou d’informations, adressez vous à un notaire.

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMar 17 Mar - 22:38

Pas mal! j'y pensais déjà, tu m'a convaincu!
L'avantage du PACS, c'est que quand tu veux te barrer, tu prend tes cliques et tes claques et tu te casses! Et on paie pas d'avocat!!!
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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMar 17 Mar - 23:27

Oui, et puis, au moins, l'autre est protégé en cas de malheur.

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMar 17 Mar - 23:38

Uniquement avec un testament. Sinon c'est peau de zob

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMar 17 Mar - 23:48

Oui, mais avant, les gens pouvaient avoir vécu 30 ans ensemble, si le conjoint décédé, il se retrouvait dehors du jour au lendemain par la belle famille.

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMar 17 Mar - 23:51

C'est tout de même le cas avec le PACS si il n'y a pas de testament. D'ou l'importance de faire un testament

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMer 18 Mar - 23:17

choups0410 a écrit:
Pas mal! j'y pensais déjà, tu m'a convaincu!
L'avantage du PACS, c'est que quand tu veux te barrer, tu prend tes cliques et tes claques et tu te casses! Et on paie pas d'avocat!!!

je suis toujours convaincante... j'ai toujours raison Pourquoi un PACS ? 232124

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMer 18 Mar - 23:18

trex a écrit:
C'est tout de même le cas avec le PACS si il n'y a pas de testament. D'ou l'importance de faire un testament

si je ne dis pas ça une fois, je le dis cent fois par jour... et il y a encore des juristes qui eux-même oublient de compléter le PACS avec un testament laissant la propriété au dernier vivant ou au moins un droit d'y habiter jusqu'à la fin de sa vie... Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyMer 18 Mar - 23:27

On nous l'a dit quand on s'est pacsé.

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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyJeu 19 Mar - 0:59

Merde, je croyais qu'on parlait de Pac-Man... :boulet à grain
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MessageSujet: Re: Pourquoi un PACS ?   Pourquoi un PACS ? EmptyJeu 19 Mar - 1:03

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