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 Les droits du locataire

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3 participants
AuteurMessage
Spasfounette
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Spasfounette


Sagittaire

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MessageSujet: Les droits du locataire   Les droits du locataire EmptyLun 16 Mar - 11:34

Les droits du locataire Levage-jouet-maison_~sb10068472e-001


La loi du 6 juillet 1989 a été faite pour défendre le locataire. Vous pouvez la télécharger et vous en servir pour vous défendre en la citant dans vos courriers.
http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html

Moi-même, je m'en suis servie à de nombreuses reprises et avec succès.
Pour toute raison, il est primordial d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Cela peut paraître excessif, mais si vous avez la malchance dans le futur de devoir avoir recours à un procès, c'est la seule preuve officielle valable que vous pourrez présenter.

N'ayez-pas peur de porter plainte au tribunal d'instance, procédure gratuite et très simple, si vous voyez que votre bailleur ne remplit pas ses engagements correctement. Devant un locataire de bonne foi, vous avez de grande chance pour que le juge et ses greffiers vous accorde ce que vous demandez. Vous n'avez pas l'obligation d'engager un avocat, et quand bien même la partie adverse l'aura fait, cela ne lui garantit en aucune façon la victoire, croyez-en mon humble expérience.

Il existe aussi une chose très bien que je n'ai pas utilisé et à mon grand regret, c'est le médiateur de la justice. C'est quelqu'un de neutre, qui sera vous écouter et servira de transmission entre vous et votre bailleur. Cela peut permettre de dénouer une situation sans avoir à porter plainte.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=10115
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aria
Saphir
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Bélier

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MessageSujet: Re: Les droits du locataire   Les droits du locataire EmptyLun 16 Mar - 13:29

intéressant , je garde ça au chaud, car ,il faut que je déménage, donc je cherche un autre logement à prix correct ......et ça peut servir merci
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Spasfounette
Créatrice du forum
Spasfounette


Sagittaire

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MessageSujet: Re: Les droits du locataire   Les droits du locataire EmptyLun 16 Mar - 13:35

Ca sert toujours, crois-moi, que le bailleur soit privé ou social.
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trex
Emeraude
trex


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MessageSujet: Re: Les droits du locataire   Les droits du locataire EmptyLun 16 Mar - 17:11

Merci je garde précieusement sous le coude
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MessageSujet: Re: Les droits du locataire   Les droits du locataire Empty

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